CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'UTILISATION
Les présentes conditions générales constituent un accord électronique entre :
D’une part, la société SRL LIE-VIE, 45 taille du Maréchal, 5570 Baronville désignée ci-après sous le nom LIE-VIE ou le FOURNISSEUR.
Et d’autre part, toute personne professionnel ou particulier, du secteur privé ou public, désigné ci-après comme le CLIENT.
Tout achat effectué auprès du FOURNISSEUR implique une acceptation sans réserve des présentes conditions. Avant de passer commande, le CLIENT reconnait avoir pris connaissance de ces conditions.
Les présentes conditions régissent les relations entre le FOURNISSEUR et le CLIENT. Si une ou plusieurs clauses de ce document devaient être annulées par une disposition législative ou une décision judiciaire, les autres clauses resteraient applicables. S’abstenir de se prévaloir d'une défaillance d’une partie ne constitue pas une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Les présentes conditions sont conformes à législation Belge.
ARTICLE 1 : APPLICATIONS
Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes transactions effectuées avec le FOURNISSEUR notamment celles réalisées via son site Internet. Le FOURNISSEUR se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment sans préavis ni consentement préalable requis du CLIENT. Les conditions applicables à une transaction sont celles qui sont éditées au jour de la commande des produits ou services.
En raison de l’instabilité occasionnelle d'Internet ou de possibles opérations de maintenance et de développement sur son site, LE FOURNISSEUR ne peut garantir la disponibilité permanente du site et décline sa responsabilité en cas de survenance de dysfonctionnements ou d’indisponibilités.
Le CLIENT utilise le site du FOURNISSEUR sous sa seule responsabilité. Le FOURNISSEUR ne peut être tenu pour responsable de dommages matériels, immatériels ou financiers qui en découleraient notamment en cas de mauvais utilisation du site.
ARTICLE 2 : ACCÈS AU SITE
Le contenu du site Internet du FOURNISSEUR est offert à des fins personnelles et informatives uniquement et peut être modifié sans préavis.
LE FOURNISSEUR décline toute responsabilité quant à l'exactitude, la fiabilité ou l'adéquation des informations et matériaux proposés sur son site. Le CLIENT reconnait que ces informations et matériaux peuvent contenir des erreurs et leur utilisation est exclusivement à ses risques sans que la responsabilité du FOURNISSEUR puisse être recherchée à ce titre.
Il appartient à l’UTILISATIEUR de vérifier et de s’assurer, sous son unique responsabilité, que les produits, services ou informations disponibles correspondent à ses besoins.
Le site du FOURNISSEUR peut également contenir des liens vers d'autres sites, fournis à titre de services ou d’informations complémentaires. Le FOURNISSEUR ne peut être tenu pour responsable du contenu de ces sites, ni de leur utilisation par le CLIENT.
ARTICLE 3 : SERVICES
Les services offerts par le FOURNISSEUR sont conformes à la législation Belge. Le FOURNISSEUR ne saurait voir sa responsabilité recherchée en cas de non-conformité de ses services avec la législation du pays du CLIENT.
Les offres sur le site du FOURNISSEUR sont valables tant qu'elles sont disponibles, le FOURNISSEUR n’encourt aucune responabilité en cas d'indisponibilité d’un service.
Les photos ou images figurant sur le site du FOURNISSEUR n’ont pas valeur contractuelles et aucune réclamation fondée sur ces photos ou images ne sera prise en considération.
ARTICLE 4 : TARIFICATION
Les prix sont indiqués en euros, taxes comprises, quelque soit le pays ou la localisation géographique du CLIENT, hors frais d’envoi. Les tarifs sont susceptibles d'être modifiés à tout moment, mais le tarif applicable sera celui en vigueur au jour de la commande.
Les autres frais ou taxes et notamment, le cas échéant, les frais de douanes ou d’importation seront à la charge exclusive du CLIENT. La responsabilité du FOURNISSEUR ne peut être recherchée à ce titre.
ARTICLE 5 : COMMANDE ET PAIEMENT
Le paiement est exigible au jour de la commande et peut être effectué par STRYPE ou par virement sur le compte de la SRL dont les références seront fournies sur la page de commande, ou par QR code avec smartphone le jour de la prestation.
LE FOURNISSEUR décline toute responsabilité sur les conséquences dommageables des paiements en ligne.
ARTICLE 6 : ANNULATION, REMBOURSEMENT ET DROIT DE RÉTRACTATION
Le CLIENT dispose de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à partir de l'achat d'un service.
En cas de rétractation, le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement utilisé lors de l'achat, sauf meilleur accord entre les parties.
LE FOURNISSEUR ne procédera à aucun remboursement pour les services commencés.
ARTICLE 7 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site du FOURNISSEUR, incluant la partie textuelle et graphique, est protégé par le droit de propriété intellectuelle.
Aucune reproduction ne peut être faite sans autorisation préalable du FOURNISSEUR. L'utilisation de ces contenus par le CLIENT est limitée à un cadre privé et personnel et ne peut faire l’objet d’une utilisation commerciale ou professionnelle.
ARTICLE 8 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
LE FOURNISSEUR n'est pas responsable des circonstances indépendantes de sa volonté pouvant altérer la bonne excution du contrat, y compris en cas de force majeure et le cas fortuit.
ARTICLE 9 : DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions sont régies par le droit belge. Elles sont rédigées en français et, en cas de traduction, seul le texte français prévaudra en cas de litige. Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, les tribunaux belges seront seuls compétents pour régler le litige.
ARTICLE 10 : INFORMATIONS LÉGALES DE L'ENTREPRISE
Pour toute information légale concernant le FOURNISSEUR, y compris son adresse et ses coordonnées de contact, les UTILISATEURS du site et CLIENTS sont invités à se référer aux mentions légales disponibles sur le site du FOURNISSEUR.
Les présentes conditions générales de vente ont été éditées sous la responsabilité du cabinet SHAKTI-AVOCATS (www.shakti-avocats.com)